Article 1Définitions
Dans le présent contrat, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Prestataire : Ludovic Fremaut — Le Temps d'un Site, dont le siège social est situé à Marcelcave, immatriculée sous le numéro SIRET 10548596500013.
- Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un devis du Prestataire.
- Prestation : ensemble des services décrits dans le devis signé.
- Livrable : le site web livré, accompagné du code source et de la documentation associée.
- Maintenance : services postérieurs à la livraison, faisant l'objet d'un contrat distinct.
Article 2Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conception, développement, mise en ligne et accompagnement de sites web professionnels.
Elles s'appliquent à toute prestation accomplie par le Prestataire pour un Client, sans préjudice de dispositions particulières figurant dans le devis signé. En cas de contradiction, les stipulations du devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 3Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire à la demande du Client. Le devis précise le périmètre, les délais indicatifs, le prix et les conditions de paiement.
Le contrat est formé à la signature du devis et au versement de l'acompte de 30 %. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission.
Article 4Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Sauf disposition contraire au devis, les modalités de paiement sont :
- 30 % d'acompte à la signature du devis (déclenche le démarrage des travaux).
- 40 % à la validation de la maquette (déclenche la phase de production).
- 30 % à la livraison, à réception de la facture finale.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sous 15 jours. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux annuel équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Article 5Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à l'exécution de la prestation.
- Garantir au Prestataire qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, photos, marques, etc.).
- Désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité nécessaire pour valider les choix.
- Respecter les délais de validation fixés au planning.
- Régler les sommes dues selon les conditions du devis.
Article 6Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter la prestation avec professionnalisme, conformément à l'état de l'art et au cahier des charges contractuel.
- Respecter les délais indicatifs convenus, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations.
- Tenir le Client informé de l'avancement par des points d'étape réguliers.
- Garantir la conformité du livrable aux standards d'accessibilité RGAA AA et aux bonnes pratiques de référencement.
- Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client (voir Article 18).
Article 7Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture en temps utile, par le Client, des éléments nécessaires (contenus, photos, validations).
Tout retard imputable au Client (retard de paiement, retard de validation, fourniture tardive du contenu) décale d'autant les délais de livraison. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée au Prestataire dans ce cas.
Article 8Révisions et modifications du périmètre
Le devis prévoit un nombre défini de cycles de révision. Au-delà, ou pour toute modification substantielle du périmètre initial, un avenant est établi avec chiffrage complémentaire.
Sont considérés comme révisions incluses : ajustements de mise en page, corrections d'ergonomie, retouches de contenu. Sont considérés comme modifications de périmètre : ajout de pages, ajout de fonctionnalités, refonte graphique majeure.
Article 9Recette, livraison et garantie
À l'issue de la phase de production, le Prestataire remet au Client une version de recette accessible en ligne (URL de preview). Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider la conformité du livrable et signaler par écrit toute non-conformité.
À défaut de réserves écrites dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve. La mise en ligne est effectuée après acceptation et règlement du solde.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du livrable pendant 30 jours à compter de la mise en ligne. Au-delà, les corrections relèvent du contrat de Maintenance (voir Article 13).
Article 10Hébergement, nom de domaine et services tiers
Lorsque l'hébergement et le nom de domaine sont réservés et gérés par le Prestataire au nom du Client, le Prestataire est titulaire administratif des comptes, le Client demeurant propriétaire commercial du nom de domaine.
En cas de rupture du contrat de Maintenance, le Client peut demander le transfert du nom de domaine vers un compte qui lui appartient. Ce transfert est gratuit et réalisé dans un délai maximum de 30 jours.
Les services tiers (envoi d'emails, paiement en ligne, services externes) sont régis par leurs propres conditions générales. Le Prestataire n'est pas responsable de leur indisponibilité ou de leurs évolutions.
Article 11Délais de réponse du Client et mise en pause
À défaut de réponse du Client dans un délai de 30 jours suivant une demande de validation ou de fourniture de contenu, le Prestataire peut mettre le projet en pause sans pénalité pour lui.
Toute reprise après une mise en pause supérieure à 60 jours peut donner lieu à une révision du planning et du tarif pour tenir compte de la charge de remise en contexte.
Article 12Annulation et résiliation de la commande de création
En cas d'annulation par le Client après signature du devis :
- Avant le démarrage effectif des travaux : l'acompte versé est conservé à titre de dédommagement.
- Après le démarrage : les sommes correspondant aux travaux déjà effectués restent dues, sur la base d'un décompte détaillé fourni par le Prestataire.
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, fourniture de contenu illégal, comportement abusif), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 13Forfait Maintenance — Conditions spécifiques
La souscription d'un contrat de Maintenance est obligatoire la première année à compter de la mise en ligne du livrable. Cette obligation a pour contrepartie l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et le support technique.
Le contrat est tacitement reconduit chaque mois. Au-delà des 12 premiers mois, il est résiliable à tout moment avec un préavis de 2 mois par écrit (LRAR ou email avec accusé de réception).
Le détail des prestations incluses dans chaque formule (Sérénité, Confort, Premium) fait l'objet d'un contrat distinct, annexé au devis initial.
Article 14Propriété intellectuelle
À l'issue du paiement intégral de la prestation, le Client devient titulaire d'un droit d'usage non exclusif et non transférable sur le livrable et le code source, dans la limite des contrats de licence des éventuels composants tiers utilisés.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des outils, méthodes, savoir-faire et frameworks utilisés pour développer le livrable, y compris s'ils sont visibles dans le code source.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner le projet dans son portfolio commercial (capture d'écran, nom du projet, descriptif synthétique), sauf demande contraire écrite explicite formulée par le Client.
Article 15Données personnelles et RGPD
Chaque partie s'engage à respecter ses obligations au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (notamment dans le cadre d'un formulaire de contact, d'un espace adhérent ou d'une newsletter), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un avenant de sous-traitance peut être annexé sur demande.
La politique de confidentialité du Prestataire est disponible sur cette page.
Article 16Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, pour les prestations qu'il fournit.
Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- En cas de dysfonctionnement causé par une mauvaise utilisation par le Client ou par un tiers.
- En cas d'indisponibilité d'un service tiers (hébergeur, service de paiement, fournisseur d'email, etc.).
- En cas de force majeure (voir Article 17).
- Pour les conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total facturé au Client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois.
Article 17Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.
Sont notamment considérés comme tels : grèves, catastrophes naturelles, pandémies, attaques informatiques majeures, défaillance prolongée d'un fournisseur d'accès Internet.
Article 18Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, notamment celles ayant un caractère stratégique, commercial, financier ou technique.
Cette obligation persiste pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Article 19Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.
Pour les contrats en cours (notamment de Maintenance), toute modification substantielle des CGV est notifiée au Client par écrit avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord.
Article 20Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
À défaut d'accord exprès contraire, le tribunal compétent est celui du siège social du Prestataire, soit Marcelcave (Hauts-de-France).